Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Chaque crédit de pension supplémentaire, accordé en vertu de l’article 2, est indexé annuellement le 1er janvier suivant l’année visée par chaque crédit et jusqu’au 1er janvier précédant la date où la pension devient payable, selon le taux d’augmentation de l’indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).
D. 1440-2002, a. 4.
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